CE REGIME N'AIME PAS LA REPUBLIQUE...ET SES PRINCIPES DE SOLIDARITE

26.05.2010

Dette: l'écran de fumée de la rigueur

Vincent Drezet -

Pour Vincent Drezet, secrétaire du syndicat national des impôts unifié (SNIU), le débat sur la situation des finances publiques est détourné par les tenants de la rigueur, qui ne veulent pas voir qu'on vit avant tout une crise des recettes.

(photo : Joshua Davis (jdavis.info) - Flickr - cc)

Le débat sur la situation des finances publiques est en train d’être détourné et confisqué par les tenants de la rigueur et d’une réforme de l’Etat et de la sécurité sociale tournée vers le repli de l’action publique et des solidarités. Le dernier exemple en date est la volonté du Président de la République d’afficher dans la constitution l’objectif de réduire les déficits publics. Précisons ici qu’il existe de multiples raisons à la hausse de la dette : investissements, hausse des besoins sociaux (effets du vieillissement par exemple), crise, baisse des recettes… La dette représente la somme des déficits passés : elle peut être bonne (cas des investissements ou des dépenses permettant d’atténuer les effets de la crise), conjoncturelle (crise, vieillissement) ou mauvaise (manque de recettes pour couvrir les dépenses de fonctionnement, gaspillages).
S’agissant des recettes, le débat fait rage sur les possibilités de dégager des marges de manœuvres supplémentaires afin de couvrir, par exemple, les besoins en matière de retraites ou de services publics. Il est alors utile de rappeler quelques données sur l’état des assiettes fiscales et sociales.

Bilan des baisses de l’impôt sur le revenu

Les baisses de l’impôt sur le revenu des années 2000 n’ont pas provoqué les effets escomptés en matière de relance de la croissance économique, elles ont en revanche engendré un manque à gagner qui a creusé les déficits et alimenté la dette. Ainsi, si on avait maintenu le barème de l’année 1999, l’impôt sur le revenu rapporterait aujourd’hui 65 milliards d’euros. En outre, les coûts budgétaires découlant de ces baisses successives se sont cumulés au fil des années de sorte qu’au final, l’Etat s’est globalement privé de 108 milliards d’euros en 10 ans.

Des assiettes mitées par les niches fiscales et sociales

La liste des « dépenses fiscales » annexée à la loi de finances 2010 fait état d’un manque à gagner global de 75 milliards d’euros. Ce montant est sous estimé : pour la Cour des comptes (1), le coût total des dépenses fiscales était de 146 milliards d’euros en 2008 (et il augmente). S’agissant des recettes sociales, le manque à gagner des niches sociales s’élevait en 2009 à 30,4 milliards d’euros (2). On y trouve les allègements généraux de cotisations sociales (21,5 milliards d’euros), les exonérations des heures supplémentaires (2,8 milliards d’euros), les exonérations ciblées (3,6 milliards)… Ces mesures sont compensées pour partie (par le budget de l’Etat) même s’il manque au final 2,6 milliards d’euros.

Impôts : qui paie quoi ?

(photo : Afroswede - Flickr - cc)

Les assiettes fiscales sont mitées de niches de sorte que la réalité de l’imposition est différente de celle affichée par les taux nominaux (taux du barème de l’impôt sur le revenu, taux de l’impôt sur les sociétés). Ainsi, le taux d’imposition des revenus des foyers à très hauts revenus est en moyenne de 25 % (3). S’agissant de l’impôt sur les sociétés, le taux implicite d’imposition s’élève à 28 % pour les très petites entreprises (sans salarié) et s’abaisse au fur et à mesure que la taille de l’entreprise croît pour s’établir à 13 % pour les grandes entreprises (plus de 2 000 salariés) (4). Le taux implicite d’imposition des sociétés du CAC 40 se situe même en moyenne à 8 %.

Pourquoi rappeler ces chiffres ?

En matière de recettes publiques, l’assiette miracle n’existe certes pas. Il est cependant tout aussi faux de dire qu’il n’existe aucune marge de manœuvre pour, par exemple, sortir de la crise avec un système fiscal rééquilibré. Le propos n’est pas ici de dire qu’il faut revenir sur tous les allègements ou éliminer toutes les dépenses fiscales (à tout le moins, il conviendrait d’en faire le bilan, ce qui n’a jamais été fait) mais simplement d’éviter la profusion d’idées fausses et de mensonges consistant à nier une évidence : la crise des finances publiques est aussi une crise des recettes publiques.

(1) Rapport public annuel de la Cour des comptes, Première partie, Les observations des juridictions financières, 2010.
(2) Rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, octobre 2009.
INSEE, Les revenus et le patrimoine des ménages, 2010.
(3) Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires ; les prélèvements obligatoires des entreprises dans une économie globalisée, 2009.
(4) L’impôt sur les sociétés est rapporté à l’excédent net d’exploitation, un solde intermédiaire de gestion très utilisé dans les comparaisons internationales.