Le Parlement européen a approuvé le nouvel accord de transfert des données personnelles aux autorités étatsuniennes. Cet accord sur les données des dossiers passagers (dites PNR : Passenger Name Record) ena fixé les conditions juridiques. Il traite en particulier des périodes de conservation desdites données, de la garantie de protection de celles concernant les passagers européens, de l’utilisation qui peut en être faite ainsi que des recours administratifs et juridiques.

L’accord remplace celui, provisoire, de 2007. Cela fait presque dix ans que cette discussion est régulièrement discutée par Bruxelles et Washington. Le contrôle des données personnelles a été initialement réclamé par les États-Unis, mettant systématiquement en avant les attentats du 11 Septembre pour justifier leur détermination à décrocher cet accord.

Le premier du genre est entré en vigueur en 2004, avant d’être invalidé par la cour européenne de justice le 30 mai 2006. Un second PNR a alors été signé, quasiment dans la foulée du précédent, en juillet 2007... Avant de céder la place à son successeur que les eurodéputés ont approuvé jeudi dernier (19 avril, NDLR) par 409 voix pour, 226 contre et 33 abstentions.

Une minorité significative de députés a voté contre l’accord : les craintes restent principalement liées à la conservation des données. La rapporteure Sophie In't Veld a pris la tête du « camp des contre », en menaçant de déférer l’accord devant la cour européenne de justice. 

Juste avant le vote, la commissaire aux affaires intérieures, Cécilia Malmström, a admis que« l’accord n’était pas parfait à 100 % », mais que « les négociations en vue d’aboutir à un accord avec Washington ne constituent en aucun cas une option ».

En clair, les États-Unis ordonnent et l’Europe-colonie obéit. Sophie In’t Veld, qui s’était fait connaître par le passé par ses propos enflammées dénonçant la sujétion à l’Oncle Sam, a exhorté ses collègues à faire bloc contre cet accord. « Demandez-vous si les autres pays frappaient à notre porte tout en sachant ce qu’ils cherchent… la Chine, Cuba, la Russie, serions-nous prêts à leur céder nos données comme nous sommes en train de le faire avec les États-Unis ? », a affirmé l’eurodéputée néerlandaise, qui, ne s’arrêtant pas en si bon chemin, accusa tout de go l’assemblée de Strasbourg d’être au service de Washington : « le Parlement européen croit que les relations transatlantiques sont plus importantes que les droits des citoyens européens ».

Le nouveau dispositif approuvé par l’assemblée européenne prévoit en effet que les autorités étatsuniennes conserveront les données PNR dans une banque active pendant une période de cinq ans. Après les six premiers mois, toutes les informations qui pourraient être utilisées pour identifier un passager « dépersonnalisées », ce qui signifie que des données telles que le nom des passagers et ses coordonnées devront être masquées.

Après les cinq premières années, les données seront transmises à une « banque de données inactive » pour une période maximale de dix ans. Enfin, l’accord prévoit que les données doivent être rendues complètement « anonymes », c’est-à-dire que toutes les données permettant d’identifier un passager devront avoir complètement disparu, à l’exception de celles liées « à des cas spécifiques » qui seront conservées dans une banque de données PNR jusqu’au « classement de l’enquête »

Encore une fois, le caniche européen se couche pour satisfaire les volontés de son maître étasunien.

Capitaine Martin