LE RAPPORT SUR LA BURKA EN RECELE DE BONNES.

29.01.2010

Le financement public des lieux de culte!

Catherine Kintzler - chroniqueuse | Vendredi 29 Janvier 2010

Catherine Kintzler a relevé une proposition passée inaperçue du rapport de la mission Gérin. Le texte veut ni plus ni moins ouvrir la voie au financement public de la construction de lieux de culte.

Jean-Louis Zimmermann - Flickr - CC

La lecture du rapport de la Mission d'information dite « Gérin » sur le port du voile intégral (1) révèle une surprise de taille. Une très mauvaise surprise.

Dans les attendus aboutissant à la proposition n° 7 (« Engager une réflexion quant aux moyens d’assurer une juste représentation de la diversité spirituelle») au détour d'une phrase, le rapport reprend à son compte une thèse du rapport Machelon, jugée démonstrative, selon laquelle il est possible d'autoriser l'aide financière directe de la puissance publique à la construction de lieux de cultes. Rien que cela !

Dans un sous- paragraphe intitulé La construction de lieux de cultes, après avoir notamment souligné que « La question de la possibilité de construire des lieux de culte est particulièrement symbolique aux yeux des musulmans de France », le rapport poursuit :

« Le rapport de la commission de réflexion juridique sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics présidée par M. Jean-Pierre Machelon (2) avait d’ailleurs démontré que de réelles marges de manœuvres législatives existaient en ce domaine dans la mesure où l’article 2 de la loi de 1905, qui prévoit que "la République ne reconnaît, ne salarie et ne subventionne aucun culte", n’a pas valeur constitutionnelle. Cette dernière préconisait notamment d’autoriser l’aide directe à la construction des lieux de culte.»

La laïcité menacée

Ce passage suggère on ne peut plus clairement que la loi de 1905 n'ayant pas valeur constitutionnelle selon l'analyse de Machelon, eh bien il n'y a qu'à en changer l'article 2 pour pouvoir financer la construction de lieux de culte ! Changer la loi de 1905, il fallait y penser, non ?

Tout se passe comme si la Mission voulait compenser ses préconisations contre le port du voile intégral par des mesures de rédemption auprès des religions : au fond, on n'est pas si méchants que cela, on vous demande humblement (juste par une résolution solennelle où on fait les gros yeux - maman j'ai peur) de ne pas porter de voile intégral ici et là, et en échange on vous propose des lieux de culte financés par le contribuable. Ce n'est qu'un petit toilettage, un donnant-donnant, on en parle à peine.

Sauf qu'avec une telle proposition, on propose aussi de sacrifier la loi de 1905. Sauf qu'avec la loi de 1905, on immolerait aussi la laïcité de la République. Sauf qu'avec un tel financement, la République piétinerait la liberté de conscience puisqu'on ferait payer des contribuables pour des religions qu'ils ne pratiquent pas ou auxquelles ils ont (encore) le droit de ne pas croire (3).

La loi de 1905 retouchée ?

Sauf qu'avec un tel financement, la République abolirait aussi la liberté des cultes puisqu'il serait impossible de les financer tous, et que, en désignant des bénéficiaires, elle désignerait aux fidèles d'une religion quelle autorité ils doivent reconnaître. Comme dit la chanson : « tout va très bien, madame la marquise ».

Sauf que la Cour Européenne des Droits de l'Homme a affirmé le caractère fondamental de la loi de 1905 en soulignant qu'elle est la clé de voûte de la laïcité française (laquelle est un principe constitutionnel). Et cela bien après la publication du rapport Machelon (4).

Sauf que, à supposer que nos parlementaires s'attaquent à la modification de l'article 2 de cette loi, il faudrait aussi qu'ils modifient quelque peu la rédaction de l'article premier - mais savent-ils le français au point de faire la différence entre assurer et garantir ? (5) Comme dit une autre chanson, « ça, c'est du lourd ».

Et on prétend que ce rapport accouche d'une souris !

1. Rapport d'information fait au nom de la Mission d'information sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national, présidée par André Gérin, rapporteur Eric Raoult.
2. Rapport déposé en septembre 2006 et qui déclencha de vives réactions, téléchargeable sur le site de la Documentation française
3. Voir l'article Les religions sont-elles d'intérêt public ?
4. Voir l'article de Charles Arambourou "La CEDH et le principe de laïcité" qui expose ce point en détail.
5. Art. 1 La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public. Début de l'article 2 : La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte.

Retrouvez tous les articles de Catherine Kintzler sur son blog