UNE NOUVELLE REFORME CONTRE LA REPUBLIQUE

Intervention de Marc Dolez le 18 février à la tribune de l’Assemblée Nationale, pour dénoncer la réforme territoriale voulue par le gouvernement.

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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le débat sur les collectivités territoriales n’est pas simplement un débat technique qui n’intéresserait ou ne concernerait que les élus, comme on essaie trop souvent de nous le faire croire. Dans la perspective de la réforme territoriale du Gouvernement, nous pensons au contraire qu’il s’agit d’un débat éminemment politique – probablement l’un des plus importants de la législature – dont les enjeux sont d’une exceptionnelle gravité.

Sous couvert de procéder à des allégements, à des clarifications, à des simplifications, votre réforme des collectivités territoriales, monsieur le secrétaire d’État, s’attaque aux fondements mêmes de l’organisation républicaine de notre pays, une organisation héritée de la Révolution française et de notre histoire démocratique. Il s’agit en fait d’une offensive sans précédent contre le système français de protection collective et de solidarité républicaine.

Le Gouvernement invoque régulièrement le millefeuille administratif, présentation inexacte et trompeuse. Dans notre organisation territoriale, qui comporte essentiellement six niveaux – communes, regroupements de communes, départements, régions, nation, Europe – le triptyque communes-départements-État est historique, comme l’a brillamment démontré Anicet Le Pors dans un article paru au mois de décembre dernier : il structure politiquement le pays tandis que le triptyque regroupements de communes-régions-Europe est à dominante économique.

Le politique devrait prévaloir sur l’économique.

Mais c’est le choix inverse qu’ont fait le Président de la République et le Gouvernement. Régions et intercommunalités deviennent, avec votre projet, les échelons privilégiés car ils correspondent le mieux à la vision économique libérale, à une mise en concurrence conforme aux dogmes qui guident l’Union européenne.

L’objectif réel de la réforme, comme l’avoue sans détour Nicolas Sarkozy, est « d’adapter notre territoire aux réalités de la mondialisation et de l’économie contemporaine ».

Pour notre part, nous défendons l’axe communes-départements-État parce qu’il privilégie le rapport de proximité avec les citoyens et la mise en œuvre d’un système de solidarité républicaine et collective au plus près des habitants. Il nous semble toujours le plus adapté aux besoins actuels.

Nous nous opposons totalement à l’objectif de réduire le nombre de communes, lesquelles doivent rester l’échelon de base de l’action publique. Jaurès, qui était aussi un exceptionnel historien de la Révolution française, disait que le principal apport de la Révolution était probablement l’instauration des 44 000 communes démocratiques – il en reste aujourd’hui 36 000 –, instauration qui a « mis en mouvement, en vibration, toutes les cellules, toutes les fibres de l’organisme social ».

Nous sommes pour notre part fermement attachés aux principes constitutionnels de libre administration des communes et de non-tutelle d’une collectivité sur une autre, desquels découle la notion intangible d’intercommunalité de projet. La loi du 12 juillet 1999 l’avait d’ailleurs clairement affirmé : aux termes de l’article L. 5210-1 du code général des collectivités territoriales, les groupements de communes se fondent sur la « libre volonté des communes d’élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité ».

Ces principes s’opposent à l’intercommunalité forcée que, quoi qu’il en dise, le Gouvernement veut instituer, conformément aux recommandations du rapport Balladur et aux déclarations mêmes du Président de la République, qui, le 20 octobre 2009, affirmait : « Il y a trop de structures communales, il faut supprimer les syndicats inutiles, réduire le nombre de structures ». Si l’objectif est parfaitement clair, la méthode, elle, est plus insidieuse car nos collectivités territoriales ne peuvent être explicitement supprimées d’un trait de plume.

Sous couvert de renforcement et de généralisation des différentes formes d’intercommunalité et d’interterritorialité, c’est en réalité une nouvelle architecture qui se profile. Vont en effet se côtoyer nos collectivités actuelles, appelées à terme à disparaître puisqu’elles seront transformées en coquille vide et seront asphyxiées financièrement, et de nouvelles institutions, plus intégrées, qui seront les futures collectivités. Comment lire autrement la proposition de créer des communes nouvelles, ne regroupant pas moins de 5 000 habitants, ou de créer des métropoles d’au moins 450 000 habitants, qui entraîneront rapidement et immanquablement une profonde déstabilisation des départements ?

Quatre principes au moins nous semblent caractériser cette machine infernale qu’engendreront les différents textes concourant à la réforme territoriale que vous vous apprêtez à déposer :

D’abord, une régression démocratique avec l’affaiblissement de la démocratie locale et l’éloignement des centres de décision ;

Ensuite, une centralisation que je qualifierai volontiers de féodale, symbolisée par les pouvoirs coercitifs donnés aux préfets en matière d’intercommunalité ;

Par ailleurs, la limitation de l’intervention publique sous l’effet conjoint de la suppression de la clause générale de compétence et de l’assèchement des ressources financières des collectivités territoriales, déjà bien entamé avec la suppression de la taxe professionnelle ;

Enfin, une mise en concurrence exacerbée des territoires qui creusera encore un peu plus les inégalités entre eux.

Cet affaiblissement des compétences et de la démocratie locale ne profite pas pour autant aux administrations déconcentrées de l’État, affaiblies elles aussi par la révision générale des politiques publiques, la RGPP, qui entraîne une réduction des effectifs et des moyens. On ne peut pas analyser votre projet de réforme territoriale sans mettre en parallèle la réforme de l’État déjà engagée avec cette RGPP.

Ce double affaiblissement aura notamment pour conséquence de réduire les services publics relevant soit des collectivités territoriales, soit de l’État. Dans le même temps, il ouvre largement le champ au secteur privé pour occuper les espaces abandonnés par la responsabilité publique.

Toutes ces conséquences dessinent ainsi, non une réforme qui servirait l’intérêt général, mais bien ce que d’aucuns appellent, à juste titre, une contre-révolution au service des grandes puissances économiques. Cette réforme, combinée avec la RGPP, porte en germe la remise en cause du principe fondamental d’égalité républicaine : la destruction de l’égalité des citoyens devant l’impôt et les services publics.

Avant de conclure, et après avoir dénoncé ce que je crois être la philosophie de cette réforme territoriale, j’évoquerai plus particulièrement le mode de scrutin que vous avez retenu pour le moment, pour la désignation des conseillers territoriaux.

Il y aurait, à l’évidence, beaucoup de choses à dire sur l’instauration de ces conseillers territoriaux, sur le mode de scrutin utilisé, qui va combiner un scrutin uninominal majoritaire à un tour avec une pincée de proportionnelle, et sur sa constitutionnalité. Je veux mettre en garde le Gouvernement contre cette idée un peu folle qui consiste à introduire dans notre République le mode de scrutin à un tour qui existe par exemple en Grande-Bretagne.

Ce mode de scrutin, totalement inédit et étranger à notre tradition républicaine, risque de menacer sérieusement notre pluralisme politique, le multipartisme qui structure la vie politique française depuis près de deux siècles.

Évidemment, ce mode de scrutin n’est pas dénué d’arrière-pensées électorales à court ou moyen terme pour ceux qui le promeuvent. Au-delà, il tend à imposer dans ce pays qui n’en veut pas le bipartisme et à rayer les petits partis politiques de la carte. Notre démocratie ne peut en sortir qu’en lambeaux. Aussi, je demande au Gouvernement de bien réfléchir avant de persister dans cette voie mortifère pour la démocratie et la République.

Monsieur le secrétaire d’État, vous le savez, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine sont résolument opposés à ce projet de réforme territoriale qui touche aux fondements même de nos institutions, de notre démocratie et de la République. Compte tenu de la gravité de ces attaques, de leurs conséquences pour la République et l’ensemble de nos concitoyens, le mieux serait de retirer le projet. Mais comme je n’ai pas le sentiment que ce soit dans vos intentions, je suggère au Gouvernement de réfléchir au fait qu’il n’y a guère que le peuple qui pourrait décider de ces nouvelles orientations.

Monsieur le secrétaire d’État, organisez un référendum sur cette question et donnez la parole au peuple !

A propos du rapport Balladur sur la réforme des collectivités territoriales.
 

Le rapport Balladur s’inscrivent dans la logique libérale de l' Europe qui fait l’impasse sur la réalité des Etats et propose une métropolisation qui concentre dans quelques pôles urbains l’essentiel des potentiels de développement au détriment d’un véritable aménagement du territoire.

Laisser faire c’est fragmenter et affaiblir l’intervention publique avec le risque de mettre à mal l'unité du pays.

Ce rapport sur l’organisation territoriale du pays oublie la question fondamentale de la relation entre l’Etat et les collectivités décentralisées alors que le désengagement de l’Etat des grandes fonctions d’équilibre des territoires (financement des infrastructures comme les lignes TGV, financement des politiques sociales) pose les problèmes majeurs de péréquation et de creusement des inégalités entre régions.
Pourtant, il existe certaines pistes qui peuvent nourrir le débat sur l'évolution de l’organisation territoriale.

Il est intéressant d’instaurer une relation étroite entre les départements et les régions sur le modèle du couple communes/intercommunalités:
1. Les départements doivent conserver un rôle actif dans la gestion de proximité des politiques de solidarités et de coordination des territoires urbains et ruraux.
2. Les compétences stratégiques des régions dans les domaines du développement économique, des transports, de la formation et de la recherche doivent être renforcées. Les coopérations interrégionales doivent être précisées plutôt que de redéfinir les périmètres des Régions.
3. Encore faudra-t-il, dans ce lien entre régions et départements, que les conseillers territoriaux soient élus au scrutin de liste départementale. La proposition visant à cantonaliser la région est contradictoire avec les objectifs stratégiques qui sont lui sont donnés. Tout ceci n'est pas exempt d’arrières pensées électorales.
4. Pour l’intercommunalité, l’instauration d’un mode de scrutin désignant les élus communautaires sur la base de listes municipales va dans le bon sens, mais la proposition d’une entité unique faisant disparaître les communes dans les métropoles est inacceptable.
Ce rapport fait aussi le constat du risque qu’il y aurait à supprimer tout impôt économique.

C’est d’ailleurs aujourd’hui impossible juridiquement depuis la modification constitutionnelle de 2003 : la disparition d’une ressource fiscale au bénéfice des collectivités locales ne peut être que partiellement compensée par une dotation de l’Etat. Il serait également extrêmement néfaste de supprimer toute relation entre fiscalité et développement économique.
Mais surtout, alors qu’une crise sans précédent appelle une vigoureuse intervention des pouvoirs publics aux niveaux mondial, européen, national et local, quelle est la priorité d’un tel mécano institutionnel ? Il est plus urgent qu’un véritable plan de relance, s’appuyant sur les collectivités territoriales, apporte des réponses concrètes aux attentes de nos concitoyens.
 

Déclaration de République et Socialisme Comité de Seine Maritime Communauté Rouen Elbeuf Austreberthe CREA

Le comité République et Socialisme 76 peut à deux titres s'exprimer sur le projet de Communauté d'Agglomération élargie (Communauté Rouen-Elbeuf-Austreberthe, CREA) lancé par Laurent Fabius, président de la Communauté d' Agglomération de Rouen (CAR).
Ce projet propose de regrouper au sein d'une même communauté, au 1er Janvier2010, la Communauté d'Agglomération de Rouen (CAR), la communauté
d'agglomération Elbeuf – Boucle de Seine (CAEBS), les communautés de communes Seine – Austreberthe et de Yainville – Le Trait (ComTRY). La
communauté de communes Caux-Austreberthe a elle choisi de ne pas y adhérer. C'est pour cette raison (le seuil de 500000 habitants n'étant pas franchi), que la CREA reste une communauté d'agglomération.

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Finances locales : Sarkozy tend un piège aux collectivités locales !
 

En matière de finance publique, on connait le discours de Sarkozy : diminuer les dépenses ! Il baisse les impôts des plus riches par le bouclier fiscal, ce sont ses électeurs, par pure idéologie libérale. C’est une machine à piéger la gauche au pouvoir dans de nombreuses collectivités locales !
L’Etat baisse chaque année ses dotations aux collectivités et les contraint à accroitre leurs dépenses par transfert continu de compétences! Il décide de supprimer la taxe professionnelle sans recette de remplacement ni nouvelle dotation (qui ne la compensera jamais car la révision constitutionnelle de 2003 impose la non compensation.)! Pour certaines villes, comme à Rouen, il projette la suppression de la Dotation de Solidarité Urbaine.
 

Un projet de l’UMP envisage de plafonner les dépenses des collectivités! L’Etat ainsi prend le contrôle total des ressources des collectivités. Il les diminue et plafonne leurs dépenses, tout en les augmentant!! Baisse des recettes, augmentation des dépenses, et celà au moment où nombre de
collectivités sont fragilisées par des dettes instables dûes aux emprunts toxiques!
 

Acculer les collectivités aux hausses d’impôts pour les accuser de le faire, voilà le piège tendu par Sarkozy que les électeurs contribuables doivent comprendre! Et il est aussi urgent d’imposer une fiscalité plus juste qui mette véritablement la finance à contribution!
 

Pascal Langlois, conseiller municipal de Rouen et conseiller à l’Agglo
République et Socialisme
http://pascallanglois.centerblog