Blog politique des membres de Republique et Socialisme en Bretagne
Monsieur le Président,
J'ai posté sur le blog du figaro l'article qui suit:
hippodrome -
référence code des domaines (2002) pages 39 et 40.
Page 39 lire titre II - aliénation des biens du domaine privé
Chapitre 1° - domaine immobilier
section 2 ventes soumises à des règles particulières
paragraphe 7 - forêts
Article L 62.
C'est cet article qui est invoqué par les service fiscaux pour soutenir Eric Woerth
Il ne concerne que les biens du domaine privé de l'état et non la forêt domaniale publique.
Question: l'hippodrome est il inclus dans la forêt publique ou la forêt privée?
Un bon journaliste doit commencer en vérifiant ce point.
Compte tenu des dérives constatées dans la gestion du domaine public par des manipulations sémantiques déplorables, il faut revenir au texte de la loi et
refuser les explications verbeuses et
tordues du conseil d'état comme du conseil constitutionnel.
Recevez mes sentiments les meilleurs
François TATARD