LA DICTATURE SE MET EN PLACE..

Le Parlement a fait ce mercredi 13 juin un pas supplémentaire vers de nouvelles règles européennes pour renforcer l’austérité en adoptant deux rapports donnant sa position sur ce qui est baptisé le « Two Pack ».

Qu’est-ce que ce « Two Pack » ?

Il s’agit de deux nouveaux règlements (d’application immédiate contrairement à une directive) qui font suite au Paquet gouvernance économique. Le Paquet gouvernance économique instaurait déjà des règles drastiques de surveillance des budgets autorisant la Commission à sanctionner financièrement les Etats jusqu’à 0,5% de leur PIB. Les deux nouveaux règlements poussent cette logique encore plus loin.

Le premier règlement « établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro » prolonge le « semestre européen » sur toute l’année.

Dans le cadre actuel du semestre européen, les Etats font connaitre leur projet budgétaire avant le 15 avril. La Commission fait ensuite ses remarques sur les projets de budgets, accompagnées de « recommandations » en matière de politique économique (recul de l’âge du départ en retraite, réduction des dépenses publiques, ouverture à la concurrence, réforme du marché du travail etc.). La procédure s’arrêtait là.

Avec ce nouveau texte d’application immédiate (ce qui interdit toute échappatoire aux Etats) la proposition définitive de budget devra être présentée au plus tard le 15 octobre pour une adoption avant le 31 décembre. L’important est que, dans cet intervalle, la Commission se ménage une fenêtre de tir, jusqu’au 30 novembre, pour vérifier l’application des recommandations qu’elle avait faites via le Conseil européen de juin, et donc de donner une opinion sur le budget qu’elle rend public.

Le deuxième règlement « relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière au sein de la zone euro » permet de placer un Etat « sous surveillance poussée ».

Pour ce faire c’est toute la panoplie des missions de la Troïka – constituée de la Commission, de la Banque centrale européenne et du Fonds monétaire international – qui est reprise : supervision des finances publiques, des actifs des Banques, procédures de surveillance Commission – BCE. L’objectif est de s’assurer que les programmes d’ajustement concoctés par la Commission et validés par le Conseil (à la majorité qualifiée des membres de la Zone Euro) sont bien appliqués. Il est précisé que la mise sous surveillance ne s’arrêtera qu’une fois que plus de 75% des prêts contractés auprès des mécanismes européens seront remboursés.

Ces deux nouveaux règlements permettent finalement à la Commission d’intervenir au début et à la fin de la procédure budgétaire des Etats et de transposer dans le droit européen les missions de supervision de la Troïka, qui ne sont, à ce jour, basées que sur des accords bilatéraux.

Avec l’adoption du nouveau Traité d’austérité, du Traité sur le Mécanisme européen de stabilité (qui conditionne les aides) et de ces deux nouveaux règlements, c’est un véritable carcan budgétaire qui se met en place et interdira dès lors tout grand projet de dépense sociale ou publique.

La position de la majorité du Parlement

Le Parlement a adopté ce mercredi 13 juin sa position dans le cadre des négociations qu’il mènera ensuite avec la Conseil et la Commission sur le « Two Pack ».

Les tenants de l’orthodoxie « austéritaire » tentent de faire adopter ces textes à marche forcée. C’est pourquoi, avant le vote, le Commissaire finlandais aux affaires économiques, Olli Rehn, a demandé à ce que ces textes soient adoptés le plus rapidement possible prétextant une insécurité juridique. Laquelle ? Nul ne le sait !

Le Parlement a en partie écouté son appel puisque les deux rapports ont été adoptés à une large majorité. Celui du français Gauzès, député de l’UMP a été adopté par 471 voix pour, 97 contre et 78 abstentions. Celui de la socialiste portugaise Ferreira a été adopté par 501 voix pour, 138 contre et 36 abstentions.

Un de ces deux textes lancés sans consultation des peuples et des Parlements nationaux a pu être amélioré. Il s’agit du rapport Ferreira qui porte sur les missions de surveillance, pour lequel nous avons soutenu des amendements socialistes proposant :

• une mutualisation d’une partie de la dette des Etats avec un fonds européen pour amortir à moindre coûts les dettes des Etats sur 25 ans (l’idée est de placer une partie de la dette dans ce fonds, ce qui doit faire baisser les intérêts puisque tous les Etats seront garants) ;

• un fonds européen de 1% du PIB de l’Union européenne par an (soit l’équivalent du budget actuel de l’UE) pour mener à bien une vraie politique européenne d’investissement.

Pour autant, à l’inverse de tous les groupes (dont les socialistes français), nous avons voté contre ces textes qui n’ont pour seule finalité que de réduire encore les investissements publics et sociaux. J’appelle à la plus grande vigilance sur les négociations qui s’entament désormais avec le Conseil et la Commission.

Lors du débat, Jürgen Klute (GUE/NGL – Allemagne) s’est opposé à la logique de ces deux textes : « les pays forts doivent cesser de pointer du doigt les faibles et doivent commencer à faire leurs devoirs et à investir dans la croissance».

Marisa Matias (GUE/NGL – Portugal) a ajouté : « Il semblerait que ces propositions confirment qu’il y a une censure des mesures anticrise en Europe. Nous nous opposons fermement à cette idée de l’Europe qui s’obstine à adopter des politiques économiques et budgétaires antisociales et procycliques qui annihilent le modèle social européen ». Elle a conclu son intervention par : « La détérioration de la situation et la contagion à d’autres économies nous rapproche du point de non-retour. Ce fanatisme néolibéral nous mènera droit vers la fin de l’euro ».

P Le Hyaric