L'EUROPE POUR LES PRODUITS TOXIQUES FINANCIERS..

Un passeport européen pour les produits dérivés?
Rapports Werner (PPE) A7-0223/2011 (législatif- codécision première lecture)

L'intitulé réel du rapport fait peut à quiconque n'est pas familier du monde de la finance: "sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux".
Pourtant il s'agit de rien de moins qu'une proposition de règlement. Son contenu, une fois approuvé, devra être appliqué intégralement dans les Etats membres.

De quoi parle-ton?

• Les produits dérivés négociés de gré à gré

Il s'agit de contrats passé à l'amiable entre deux instituts financiers. Ces contrats sont basés sur l'estimation de la valeur future d'un produit financiers (action d'une entreprise, bons du Trésor, matière première, taux de change, indices boursiers ou titres de créances par exemple). Ce produit financier peut être réel ou fictif. Sa valeur est laissée à l'estimation des parties contractantes.

L'intérêt de la chose? L'institut financier vendeur du produit de base fait couvrir sa marge de risque par l'acheteur. L'acheteur lui bénéficie d'une rente assurée par le contrat. La continuité du contrat est assurée par la souplesse (renégociation) que permet la logique de "gré à gré".

Mais comme l'acheteur n'est pas assuré que le vendeur puisse tenir ses engagements, il mélange et revend des parts de ces contrats incertains dans des contrats d'apparence très solide à ses propres clients. Ces derniers n'ont aucune idée de la "toxicité" des contrats qu'on leur propose.

• Les contreparties centrales

La contrepartie centrale est une chambre de compensation. Elle joue le rôle d'intermédiaire. Elle assume la position de l'acheteur vis-à-vis du vendeur et celle du vendeur vis-à-vis de l'acheteur. Le contrat n'est donc plus passé directement entre les deux parties. L'anonymat est garanti et c'est la contrepartie centrale qui répond des obligations contractuelles.

Elle centralise et coordonne la gestion des risques pour ses clients qui ne doivent des comptes qu'à elle.

Problème: ces contreparties centrales sont des officines privées, guidées par leurs intérêts. Comme elles offrent l'apparence d'une coordination efficace des opérations financières de ce type, elles incitent à en passer.

En Europe, les contreparties centrales régnantes s'appellent Euro CCP, X-Clear, LCH Clearnet, EMCF. Elles mettent en placent entre elles un réseau d'interopérabilités pour gérer les risques entre elles.

• les référentiels centraux

Là encore, ce sont des officines privées qui servent de centres de conservation des données financières. Les contrats de gré à gré devront y être déclarés.
En Europe, les référentiels centraux sont notamment Trioptima (Stockholm) et DTCC Derivatives Repository Ltd (Londres).
Ils sont coordonnés internationalement entre eux par l'ISDA, une association dont la direction est composée, entre autres, de représentants de BNP Paribas, de la Société générale, de la Goldman Sachs, de la Deutsc Bank, d'HSBC…

Que propose la Commission ?

Elle propose

• l'obligation pour certains produits dérivés de recourrir à des contreparties centrales (lesquels? C'est laissé à l'appréciation de la Commission et de l'AEMF, agence européenne de surveillance financière qui est aux mains de la commission et dont la principale tâche est de veiller sur les investisseurs)

• l'obligation pour les contreparties centrales de se soummettre à des règles prudentielles uniformes dans toutes l'UE et de pouvoir justifier d'un quantum minimum de capital (ces règles, c'est la Commission qui va les proposer: l'idée est d'éviter que les Etats "tablissent des des règles divergents qui entraveraient la libre concurrence. Il faut " assurer un niveau élevé de protection aux investisseurs et créer des conditions de concurrence égales entre les participants au marché")

• l'obligation pour les référentiels centraux de garantir "une sauvegarde et une transparence appropriée des données"

• de conférer à l'AEMF l'autorité pour enregistrer, surveiller et annuler l'enregistrement des référentiels centraux pour toute l'UE

• des sanctions en cas de non respect des règles de transparence et de compensation

A noter en outre:

- Concernant les contreparties centrales: elles conserveront le droit d'externaliser certaines de leurs fonctions à conditions qu'elles assurent leur suivi…

- Au cas où on aurait des inquiétudes sur le sujet, la Commission précise qu'il convient "d'éviter l'érection de barrières et de préserver la nature mondialisée du marché des dérivés de gré à gré".

Que propose le rapport?

Il consiste en une série d'amendements à la proposition de la Commission.

Ceux-ci portent notamment sur:

Positif (ou presque)
- la nature des risques à prendre en compte (en élargit considérablement la portée mais ne demande en aucun cas à ce que ce soient des entités publiques indépendantes qui les centralisent)
- le fait que les "fonds de pensions qui utilisent des dérivés pour couvrir les risques liés à leurs engagements en matière de retraite" devraient avoir les mêmes obligations de transparence (déclarations) des que les contrats dérivés
- l'entrée, considérée comme nécessaire, des Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières dans le champ du règlement
- le fait que les sanctions devraient être rendues publiques
- le fait qu"au moins un tiers des membres, et pas moins de deux membres, du conseil d'administration (des contreparties centrales agréées) devraient être des membres indépendants"
- le fait que "la vente de produits dérivés complexes aux collectivités publiques locales doit faire l'objet d'une attention particulière" (il y en a qui n'ont pas de nature complexe? où situe-t-on le degré de complexité?)

Négatif
- la nécessité pour l'AEMF de travailler avec le CERS (le Comité Européen du Risque Systémique qui est aux mains de la BCE de Monsieur Draghi)
- la nécessité de protéger les intérêts des investisseurs
- le fait que ce règlement ne peut en aucun cas être rétroactif (comme si les conséquences des transactions passées ne valaient pas pour le futur…)
- des demandes d'exemptions de transparence (déclarations) pour les PME

Très discutable
- la demande que" les contreparties centrales aient accès à des liquidités adéquates. Cette liquidité peut provenir d'un accès à la liquidité d'une banque centrale ou d'une banque commerciale digne de crédit et fiable, ou aux deux"