La déclaration du 9 décembre appelle d’une part à la rédaction d’un nouveau traité, d’autre part au renforcement des outils de « stabilisation » de
court terme.
L’accord intergouvernemental (le terme « traité », n’apparaît pas officiellement, la version anglaise employant le terme de « compact »,
accord, en français) prévoirait de conforter sous une forme juridique pérenne les « acquis » des dix-huit derniers mois, tels le pacte de stabilité renforcé (et sa version surmultipliée, le «
pack de six »), le « semestre européen » et le pacte « euro-plus ».
Surtout, il fixerait désormais l’obligation de « budgets en équilibre ou en excédent » (pas plus de 0,5% de déficit serait la norme). Tout écart
donnerait lieu à intervention de la Commission, sous forme de « programme de partenariat économique », autrement dit de consignes bruxelloises strictes. Des sanctions seraient déclenchées
automatiquement par la Commission dès que le seuil de 3% serait franchi, sauf si une majorité qualifiée au sein du Conseil s’y oppose.
Les projets de la Commission énoncés le 23 novembre (cf. BRN du 29/11/11) seraient intégrés dans le traité : Bruxelles aurait un accès direct
aux leviers nationaux pour valider les budgets avant qu’ils ne soient votés par les parlements, voire pour les corriger après coup. Des inspecteurs de la Commission pourraient être dépêchés
dans les pays récalcitrants, à la manière des ceux déjà présents aujourd’hui en Grèce, au Portugal et en Irlande. Un pays pourrait se voir imposer un renflouement et une tutelle sans pouvoir
s’y opposer.
De plus, le traité imposerait aux pays signataires d’inscrire dans leur constitution nationale l’interdiction des déficits. Et la Cour de justice
européenne serait chargée de contrôler la stricte transposition de cette dite « règle d’or ».
A plus long terme, il conviendrait d’« approfondir l’intégration budgétaire » : la détermination des recettes et dépenses nationales serait de
plus en plus pilotée au niveau communautaire, « pour mieux refléter notre interdépendance » précise la déclaration finale.
Le traité imposerait de tendre vers une « politique économique commune ». Point capital : dès son entrée en vigueur, chaque pays serait tenu de
soumettre toute réforme économique – ou sociale – qu’il envisage aux autres Etats-membres, qui détermineraient si elle est conforme aux « meilleures pratiques ».
FESF et MES
Parallèlement au projet de traité, les Vingt-six appellent à renforcer le Fonds européen de stabilité financière (FESF), censé renflouer les Etats
financièrement étranglés, mais dont la « force de frappe » est considérée comme largement insuffisante. Celle-ci – 440 milliards d’euros – a déjà été entamée par les prêts à l’Irlande et au
Portugal. Faute de pouvoir remettre au pot, les dirigeants européens voudraient organiser un « effet de levier » démultipliant la capacité du Fonds jusqu’à 1000 milliards, voire plus. Mais
aucune des deux pistes tracées par les ministres des finances le 29 novembre ne semble pouvoir aboutir pour le moment – que ce soit la garantie mutuelle partielle des prêts, ou le recours à
un fonds spécial alimenté par des Etats non-européens (ces derniers ne se montrent guère intéressés).
Du coup, il faut se rabattre sur le FMI : les banques centrales nationales pourraient prêter à celui-ci jusqu’à 200 milliards, afin que ce dernier
réachemine ensuite ces prêts aux pays européens menacés. Le montant en question, en tout état de cause, n’est pas à la hauteur des catastrophes envisagées (notamment pour l’Italie, mais aussi
pour l’Espagne).
Ce « bricolage » devait être remplacé, en janvier 2013, par un fonds pérenne, le Mécanisme européen de stabilité (MES) créé par traité en juillet 2011.
Le lancement du MES pourrait être avancé à mi-2012 – mais sa capacité n’excéderait pas 500 milliards. Les règles du MES (qu’aucun pays n’a encore ratifiées) seraient modifiées, notamment pour
que les décisions ne soient plus prises à l’unanimité mais à 85% des parts, histoire d’éviter que des « petits » pays bloquent tel ou tel renflouement.
Cependant, son efficacité s’annonce aléatoire : pour que les « investisseurs » trouvent attractif le MES et lui prêtent à taux raisonnable, il faudrait
que les agences de notation lui accordent la note maximale (le fameux « AAA »). Or l’agence de notation Standard & Poor’s vient d’annoncer qu’elle pourrait dégrader dans les prochaines
semaines son appréciation sur quinze des pays de la zone euro, dont les six notés « AAA », Allemagne et France en tête. Si les parrains sont dégradés, les Fonds qu’ils garantissent – le futur
MES, et l’actuel FESF – le seront mécaniquement.
Tant pour le traité esquissé que pour les outils financiers, il n’a échappé à personne que le volontarisme franco-allemand s’est en réalité déployé sur
les bases défendues depuis des mois par Berlin. La chancelière n’a pas fait les concessions demandées par son homologue français : elle n’accepte ni les « euro-obligations », ni l’extension
du rôle de la BCE. Le seul point sur lequel Angela Merkel a cédé concerne les prêteurs privés – essentiellement les banques – à qui elle voulait faire partager un peu des pertes en cas de
défaut partiel d’un pays, comme ce fut le cas pour la Grèce : finalement, le futur MES mettra ces institutions financières à l’abri (selon les règles du FMI) comme le voulait Nicolas
Sarkozy.
Bastille, République, Nation
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