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20 mars 2013 3 20 /03 /mars /2013 14:03
Creche Babyloup. Liberté religieuse ou liberté de l'asservissement religieux?

Rédigé par Martine GOZLAN  journaliste à Marianne.

La cour de Cassation s'est prononcée en faveur du droit d'une salariée de la crèche Babyloup à porter le voile. Au nom de la "liberté religieuse". Comment la liberté peut-elle être compatible avec un symbole de l'asservissement?

Creche Babyloup. Liberté religieuse ou liberté de l'asservissement religieux?
Cette histoire de voile islamique. Cet incroyable enfumage né du désert saoudien et des fausses adorations wahhabites, fortifié côté chiite - pas de jaloux!- par l'édiction du linceul obligatoire par Khomeiny  en Iran en 1980. Il  vient de faire de nouveaux adeptes- on se pince- à la Cour de Cassation de  notre République! République qui " est morte hier" selon Jeannette Bougrab, l'une de ses enfants, vaillante et intrépide. Elle sait ce que voiler veut dire. On le sait toutes et tous d'ailleurs. Le spectacle de celles qui, hors de France, honnissent ce voile voleur de destin est assez édifiant. Visions de l'Afghanistan où des fillettes et des ados se déguisent en garçons pour échapper au cercueil de tissu...Eclats de révolte des Iraniennes, la mèche jaillie du foulard narguant les milices armées de leur fouet.  Ce voile, introduit en France par les propagandes les plus habiles, les plus fortunées- fric du Golfe bâtissant les mosquées- et les plus imperméables à notre  histoire française du combat pour les libertés! Ce voile dont les mères des jeunes voilées n'avaient jamais entendu parler, bien qu'elles n'aient jamais renié l'Islam, au contraire. Ce voile qui dit clairement: je me cache à vous car un seul homme, un seul être est mon maitre. Ce voile qui ressasse l'obsession sexuelle des prédicateurs d'Egypte et du Qatar  ayant martelé, depuis des décennies, que la femme était un organe génital, et cela seul, de la racine des cheveux à la pointe des pieds. 
En ma qualité d'amoureuse fervente de la civilisation arabo-islamique, j'avais commis naguère un ouvrage  où je dévoilais le passage tragique du monde chatoyant des mille et une nuits à celui des mille et une morts( "Le sexe d'Allah", en livre de poche) Je m'étais donc immergée autant dans le Coran que dans les textes philosophiques et les poèmes de l'admirable héritage culturel arabo-persan. J'avais traqué le "hadith"- la tradition attribuée de façon fantaisiste à Mahomet  et découvert l'entassement des trahisons de l'Islam par l'Islam. Trahisons dénoncées par des penseurs musulmans sous tous les cieux, en tous siècles, et qui leur valurent souvent la mort ou l'exil. La sexualisation de la femme - et non pas son érotisation- et sa réduction à l'assouvissement de la pulsion mâle ( donc la cacher pour ne pas le"provoquer") est une obsession qui resurgit avec violence lorsque se constitue le discours des Frères musulmans dans le premier quart du vingtième siècle. Son soubassement est politique: il faut s'opposer à l'occidentalisation des moeurs et au féminisme égyptien qui conduit les militantes les plus audacieuses à se dévoiler dans des manifestations menées au nom de leurs droits. Dans l'ensemble du monde islamique, de l'Iran au Maghreb en passant par la Turquie, mais pas en Asie ni en Afrique noire où le syncrétisme marchait bien autrefois, cacher les femmes, cacher leur chevelure et leur corps  était l'alibi religieux de l'archaïsme social qui, précisément, détruisait la civilisation islamique. Avant l'émancipation, le monde juif n'était pas en reste et la femme mariée devait raser sa chevelure ou la cacher sous une perruque.Aujourd'hui, en Israël, la condition de la femme chez les ultra-orthodoxes a scindé le pays. C'est notamment ce phénomène de rejet qui a conduit la dernière coalition gouvernementale à exclure les obscurantistes du pouvoir. 
Ce voile, il est mental, obscurantiste, politique. Il dit: il n'y a de loi que mon bon plaisir que j'attribue à mes maitres qui lisent Dieu dans le texte. Il dit: votre loi n'est pas la mienne, je ferai en sorte que votre loi républicaine s'incline devant mon plaisir divin. Il dit: je suis soumise, je suis soumission, mon voile proclame mon asservissement. 
Telle est la liberté dans l'esclavage que vient de proclamer la Cour de cassation. 
Pensées à toutes celles qui se battent, Jeannette Bougrab, Sihem Habchi ( elle vient d'écrire " Toutes libres" et elle a tant raison, on y reviendra dans ce blog), Elizabeth Badinter,  Natalia Baleato, la directrice de Babyloup confrontée à l'arrêt qui casse la raison.
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1 décembre 2012 6 01 /12 /décembre /2012 19:00

La ville d’Arcueil remercie Anticor 94

Depuis plusieurs semaines, ANTICOR 94 vérifie, en vigie citoyenne, si les Mairies de son département respectent bien les règles de transparence démocratique en matière de subventions aux associations. En effet, le décret d’application n° 2006-887 du 17/07/06 de la loi n°2006-586 du 23/05/06 impose que la liste des subventions attribuées par une commune (financières ou par avantage en nature) soit publiée sur le site de la Mairie, dans toutes les communes de plus de 3 500 habitants, « sous forme de liste annuelle comprenant le nom et l’adresse statutaire de l’organisme bénéficiaire ainsi que le montant et/ou la nature de l’avantage accordé ». Voir ce type de liste, par exemple, sur le site de la commune d’Héricourt (70) en cliquant ici.

Il s’agit simplement de permettre aux citoyens de pouvoir aisément savoir, à tout moment de l’année, de quelle façon l’argent public est utilisé par leurs élus en ce qui concerne les aides aux associations. Et l’on sait pertinemment qu’en ce domaine, les questions de favoritisme et de clientélisme peuvent se poser. 

Malheureusement, de nombreuses communes en France ne respectent pas la transparence due aux citoyens imposée par ce décret. C’est pourquoi ANTICOR 94 a décidé de contrôler petit à petit les sites des communes de son département de plus de 3 500 habitants. Et notre antenne du Val-de-Marne en rend compte sur son blog au fur et à mesure.

Plusieurs communes ont déjà été épinglées par ANTICOR 94.  Mais il y a peu, c’est une première, l’une des communes épinglées, la ville d’Arcueil, lui a adressé un courriel se concluant par : «  Votre remarque est juste, il s’agit d’un oubli regrettable de notre part (nobody is perfect !) … que nous avons promptement réparé à votre instigation. Votre vigilance a donc porté ses fruits ! A bientôt peut-être et bonne continuation. « .

N’hésitez donc pas à faire de même dans vos propres communes de plus de 3 500 habitants, dans votre département, et à exiger de votre Mairie le respect de votre droit à être informé en ligne en toute transparence !

La ville d’Arcueil remercie Anticor – Anticor Val de Marne.

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28 juillet 2012 6 28 /07 /juillet /2012 21:39
Lettre ouverte à Philippe Courroye, comédien et martyr

Documents, publié le 26 juillet 2012, mis à jour le 26 juillet 2012

Monsieur,

C’est avec beaucoup d’émotion que nous avons pris connaissance du vibrant plaidoyer pro domo que Le Figaro vous a offert de réciter dans ses colonnes le 24 juillet[1].

 

Ainsi, vous seriez la « victime d’une procédure d’exception », d’un « traitement inique » (et unique), point d’orgue d’une véritable « chasse à l’homme » orchestrée par « certaines organisations » dans le but de vous « lyncher ».

 

Bigre ! Mais que font les défenseurs des droits de l’Homme ?

 

Fort heureusement, votre « indépendance d’esprit », votre « force de caractère » et votre « ténacité », comme vous dites, vous permettent de faire face à cette épreuve atroce avec flegme, car vous n’êtes pas de « ceux qui subissent » ou « qu’on attelle » ou qui mettent « un genou à terre » ou qui cèdent aux « injonctions politiques ou syndicales », etc.

 

Vous êtes, en effet, l’indépendance incarnée. Il est vrai que nous aurions pu nous en rendre compte plus tôt...

 

Ainsi, lorsque vous déjeuniez avec Jacques Chirac au domicile de l’homme d’affaires François Pinault quelques mois avant de requérir un non-lieu dans le dossier des emplois fictifs de la Ville de Paris[2], vous militiez en réalité pour une justice indépendante et ouverte sur la société. De même, lorsque vous invitiez à dîner Nicolas Sarkozy, alors chef de l’exécutif[3], il est désormais clair que vous défendiez avec panache l’honneur des procureurs. Et vous poursuiviez ce combat courageux en acceptant de ce même Nicolas Sarkozy, qui vous donnait du « cher Philippe », les insignes d’Officier de l’Ordre National du Mérite[4].

 

C’est également votre « ténacité » qui vous a conduit, lorsque survint « l’affaire Woerth-Bettencourt », à concentrer vos forces contre un majordome indiscret et une comptable trop bavarde, à faire appel d’un supplément d’information embarrassant, à faire examiner les factures téléphoniques de plusieurs journalistes et de l’une de vos collègues et... à ne pas ouvrir d’information judiciaire, jusqu’à ce qu’il ne vous soit plus possible de faire autrement[5].

 

Autre illustration de votre remarquable « indépendance d’esprit » : cet enregistrement révélé par Mediapart dont il résulte que Patrick Ouart, alors conseiller pour la justice de Nicolas Sarkozy, était informé de la décision de classement sans suite que vous alliez rendre un mois plus tard concernant la plainte de la fille de Madame Bettencourt…[6] Peut-être votre « force de caractère » avait-elle besoin du renfort de l’Elysée : même les héros ont leurs faiblesses.

 

A l’évidence, ces faits ont été très mal interprétés et nous devons aujourd’hui confesser notre aveuglement idéologique. De même avons-nous injustement toussé lorsque Le Canard enchaîné a révélé que vous aviez dîné à votre domicile avec trois personnes directement concernées par des dossiers judiciaires parisiens intéressant le groupe Casino : Jean-Charles Naouri, PDG dudit groupe (et accessoirement employeur de votre épouse), Maître Paul Lombard, avocat de Casino, et Patrick Hefner, alors patron de la Brigade financière de Paris[7]. Interrogé sur vos multiples aventures gastronomiques, vous aviez répondu : « Je déjeune et je dîne avec qui je veux ». Ce qui dénote une farouche indépendance – et une sensibilité éthique à fleur de peau.

 

Certes, vous avez trouvé parfaitement normal d’être nommé procureur de Nanterre sans avoir jamais exercé dans un parquet de première instance et, surtout, contre l’avis du Conseil supérieur de la magistrature.

 

Certes, nul ne vous a entendu protester contre la mutation-sanction par Rachida Dati du procureur général Marc Robert, annulée depuis par le Conseil d’Etat – celui-là même que vous saisirez (en invoquant le cas Robert ?) si le CSM valide le projet de la Chancellerie vous concernant.

 

Certes, vous n’avez jamais réclamé de changement de statut pour les magistrats du parquet et, en particulier, vous n’avez pas jugé utile de signer la récente résolution de la Conférence nationale des procureurs de la République en ce sens[8]. Mais il n’est jamais trop tard pour se révolter et dénoncer « un signal très négatif pour l’indépendance de la justice » ou une décision « politique ».

 

Il est vrai aussi qu’on vous dit fort peu présent au palais de justice de Nanterre et que la souffrance au travail est chaque jour plus palpable dans votre service. Mais même un « grand magistrat » – pour reprendre les mots de votre avocat[9] – ne peut pas être partout. Quant à vos collègues du parquet de Nanterre, ils peuvent bien demander leur mutation… De fait, ils sont de plus en plus nombreux à la souhaiter.

 

Vous êtes parfait, surtout ne changez rien. Lorsque vous déclarez « Je ne dis pas que je ne me suis jamais trompé – quel homme ne commet-il pas d’erreurs ? », vous faites bien de ne pas préciser lesquelles et de vous en tenir à cette clause de style, il n’est jamais bon de se remettre trop sérieusement en question. Vous risqueriez, sinon, d’épargner un peu l’institution judiciaire.

 

Lorsque vous êtes questionné sur le suicide d’un substitut dont vous étiez le supérieur, vous avez raison de vous retrancher derrière l’enquête sommaire du parquet de Créteil, d’accuser les syndicats de magistrats de « récupération abjecte » et d’occulter que, le 7 juin dernier, le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des Hauts-de-Seine a demandé, à l’unanimité des fonctionnaires et magistrats présents, qu’une inspection soit ordonnée à la suite de ce drame. La meilleure défense n’est-elle pas l’attaque et l’omission ? Qu’importe, au fond, que le Syndicat de la magistrature se soit gardé de toute conclusion hâtive, demandant seulement à son tour que toute la lumière soit faite[10]. On peut préférer l’ombre, après tout.

 

Qu’il nous soit permis, enfin, de vous remercier pour cette phrase magnifique : « Afin de préserver mon indépendance, je n’ai jamais été affilié à un syndicat ou à un parti ». Venant de vous, quel hommage !

 

Il appartient désormais au CSM – et à lui seul – de se prononcer sur le projet de mutation dans l’intérêt du service dont vous faites l’objet. Bien sûr, certains observateurs verront dans votre intention affichée de quitter la magistrature un chantage peu glorieux – et dans l’évocation d’une éventuelle « double peine » une ultime indécence, même si ce qui vous arrive n’est objectivement pas agréable ni facile à vivre. D’autres s’étonneront de vous voir dédaigner le poste d’avocat général près la Cour d’appel de Paris et se demanderont de quelle promotion vous rêviez.

 

D’autres enfin trouveront honteux que le grand bénéficiaire d’un système vicié en devienne soudain le pourfendeur et se présente comme un bouc émissaire après avoir tant profité du pouvoir. Laissez-les donc à leurs médisances !

Bien cordialement,

Pour le Syndicat de la magistrature,

Matthieu Bonduelle, président

[1] http://www.lefigaro.fr/actualite-fr...

[2] Le Monde, 16 mai 2009.

[3] L’Express, 12 novembre 2009.

[4] L’Express, 12 novembre 2009.

[5] Cf. Notre lettre ouverte au Conseil consultatif de juges européens » en date du 6 octobre 2010 : http://www.syndicat-magistrature.or...

[6] http://www.mediapart.fr/journal/fra...

[7] Le Canard enchaîné, 8 avril 2009.

[8] AP, 8 décembre 2011.

[9] AFP, 20 juillet 2012.

[10] Cf. Notre lettre ouverte à la garde des Sceaux en date du 20 juin 2012 : http://www.syndicat-magistrature.or...

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3 mai 2012 4 03 /05 /mai /2012 18:12
Affaire Viveo : La justice refuse de condamner les « licenciements sans motif économique » !

 

Depuis plusieurs mois les salariés de Viveo veulent faire annuler un plan social non motivé par des difficultés économiques. S'ils avaient gagné la première manche, leur patron a gagné la seconde. La belle se jouera en Cour d'appel mais sans grand espoir pour les salariés ! 




Patrons, DRH, avocats et syndicats attendaient avec la plus grande impatience la réponse de la justice à une question : « Un juge peut-il revenir sur un plan social s’il considère que les difficultés économiques invoquées par l’entreprise sont insuffisantes ? » Cette question se référait à l'affaire Viveo dont Slovar vous avait longuement parlé
« (...) En mars 2010 les salariés de Viveo France manifestaient contre la mise en place d'un plan de restructuration par la société suisse Temenos qui était en train de les racheter. Le Comité d'Entreprise de Viveo mandatait un expert indépendant pour analyser la situation économique du groupe. Le rapport de l'expert concluait qu' « il n'y avait pas de motif économique au projet de restructuration présenté et visant à supprimer plus du tiers des effectifs de Viveo France. Fort de ces éléments le CE assignait la direction en justice, devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, afin que soit prononcée la nullité du PSE (Plan de sauvegarde de l'emploi) en raison de l'absence de motif économique. La direction de Temenos France affirmant de son côté que le PSE était justifié par une perte de compétitivité des produits Viveo sur le marché domestique. Résultat des courses, le PSE de Temenos était annulé, ce qui était confirmé par la Cour d'Appel (...) »
Ce qui mettait en rage un des cabinets d'avocats préféré des DRH qui affichait clairement sa volonté de mettre hors jeu les juges qui vérifient la validité des plans sociaux et lançait ce chantage : « (...) si la Cour de Cassation devait donner raison aux salariés de Viveo, ce serait ouvrir : « la porte à l'interdiction de tout licenciement en France » et nuirait « à l'attractivité de la France et à sa capacité à retenir ou créer des emplois »
Et pourtant, depuis son début, cette affaire n'a quasiment pas été médiatisée. Ce qui est assez extraordinaire lorsqu'on sait qu'elle symbolise un modèle économique et un mode de management méprisants à l'encontre des salariés. 
Or, on apprend aujourd'hui que : « (...) la chambre sociale de la Cour de cassation a invalidé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris annulant, pour absence de motif économique (...) »
Ce qui a fait dire au représentant CGT de Viveo que : « (...) cette décision de la Cour de cassation donnait carte blanche pour les licenciements après le 2ème tour de la présidentielle (...) » En effet, après la décison de la Cour de Cassation, les entreprises pourront continuer à alléger leurs effectifs même si elles affichent une excellente santé, dans la mesure où la justice ne s'opposera pas à des licenciements sans motif économique ! Et comme de nombreuses entreprises ont accepté à la demande de Xavier Bertrand de reporter les dégraissages après le résultat du 6 mai ...
L'affaire devra néanmoins être rejugée par la cour d'appel de Versailles qui statuera à nouveau « en conformité avec l'analyse de la Cour de cassation ». Ce qui laisse aux salariés de Viveo peu de chances et beaucoup d'amertume. Et pour tout les salariés français beaucoup d'inquiétude pour les mois et années à venir !
A 3 jours de la présidentielle, la balle est désormais dans le camp des politiques qui devront décider en cas de victoire, si un modèle économique et social qui méprise les salariés, au point d'exiger de ne pas avoir de raison à leur donner pour les licencier, mérite de l'indulgence ou une réelle sanction !   
Slovar
Crédit photo
PCF
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16 janvier 2012 1 16 /01 /janvier /2012 12:30

 

France
Le parquet général opposé à la suspension de peine de l’ex-maire de Vence...A CROIRE QU'OUTREAU N' A SERVI A RIEN...IL Y A DES INSTITUTIONS ET DES INDIVIDUS QUI SONT VERITABLEMENT DANGEREUX POUR LA SOCIETE...
Justice lundi 16 janvier 2012

Christian Iacono, condamné en 2009 pour le viol de son petit-fils, pourrait voir sa requête de suspension de peine rejetée.

Le parquet va demander, ce lundi à la commission de révision, de rejeter la requête en suspension de peine de Christian Iacono. C’est ce qu’ont annoncé le parquet général de la Cour de cassation, confirmant une information de Nice Matin.

La commission doit examiner, dans l'après-midi, la requête déposée par l'ex-maire de Vence, 76 ans, réincarcéré le 9 janvier à Grasse (Alpes-Maritimes) après avoir bénéficié depuis juin 2011 d'une liberté provisoire. Elle peut statuer dès lundi ou mettre sa décision en délibéré.

« Cela n’enlève rien à notre détermination »

« Ce n'est pas une surprise pour nous », a réagi un des avocats de Christian Iacono, Me Dominique Roméo qui a ajouté : « Cela n'enlève rien à notre détermination ».

Une requête en révision du procès de Christian Iacono a également été déposée par la défense, mais n'a pas encore été audiencée. Selon Nice Matin, le parquet général s'opposera également à cette révision.

Christian Iacono a été condamné en 2009, puis en appel en 2011, à neuf ans de prison pour le viol de son petit-fils Gabriel.

L'affaire a connu un rebondissement en mai lorsque celui-ci, aujourd'hui âgé de 20 ans, est subitement revenu sur ses accusations, maintenues pendant onze ans et portant sur des faits qui se seraient déroulés entre 1996 et 1998 dans la villa de Christian Iacono à Vence.

vu dans ouest france

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22 novembre 2011 2 22 /11 /novembre /2011 16:21
La controverse Censier

Je regarde le débat autour de la pétition appuyée par Joël Censier dont le fils a été assassiné le 22 août 2009 à NAY ( 64) et je me dis que j’ai déjà vu une controverse de cette nature.

 

Nous connaissons la controverse Valladolid. En deux mots, Charles Quint voulait que ses sages lui indiquent s’il était légitime de coloniser les populations d’Amérique du sud. Mais on se souvient davantage de la pièce de théâtre où l’ami Carnet et son camarade Marielle ont fait voir à leurs petits camarades ce que voulait dire être acteur. La pièce est centrée sur le thème : les « indiens » ont-ils une âme.

 

A nos yeux, nos yeux du 21ème siècle, nous mesurons combien cette recherche de justification de destruction d’une civilisation différente était absurde.

Absurde, tout autant que de chercher dans le témoignage de Joël Censier une intention politique.

 

Absurdes, les gens qui le soutiennent avec une arrière pensée, mais tout autant ceux qui veulent détruire son témoignage. Y aurait-il des justiciables de droite ou de gauche ? Absurde. Y aurait-il des victimes de droite ou de gauche ? Tout autant absurde.

 

Tant qu’il y aura des solutions de droite ou de gauche, nous ne verrons pas le bout du tunnel.

 

Il ne devrait pas y avoir de débat et une bonne fois pour toutes, comme le réclame Rebsamen dans le livre sur la sécurité du parti socialiste, il faut débarrasser la sécurité et la justice de tous soucis partisans pour faire le constat réel de la situation, pour prendre les décisions propres à assurer une justice digne de notre pays.

Les gens qui politisent le débat, de fait, aujourd'hui, placent les victimes du côté de la droite et les vilains criminels à gauche. Quand vont-ils arrêter de se tirer des balles dans les pieds ? N’ont-ils pas entendu le discours de leurs leaders … La sécurité est problème national, il n’y a pas de solutions partisanes, mais des solutions intelligentes.

 

Avons-nous regardé avec précision ce que dit Joël Censier. J’ai bien peur qu’aveuglés par leurs craintes de voir le débat sur la sécurité dominer la prochaine campagne électorale, beaucoup ne pensent qu’à interdire le témoignage du PERE DE LA VICTIME.

 

Plutôt qu’interdire, la mode de l’anathème est aujourd’hui une pratique courante et au nom de la liberté d’expression, beaucoup se font les censeurs de ce qui leur déplait. Ils n’ont pas encore osé nous présenter ce témoin comme un guerrier extrémiste bardé d’armes, les bandes de munitions croisées sur le ventre, mais si on laisse faire, c’est dans cette direction que le débat va dévier.

 

Un homme, une victime, donne son sentiment profond à la suite d’une affaire qui le touche dans sa chair. Il décrit avec ses mots ce qu’il a vécu.

 

Et alors …… alors ce n’est pas moi qui lui reprocherai le moindre de ses excès dans le constat qu’il fait de la procédure qu’il a vu se dérouler sous ses yeux, ses yeux à lui, ses yeux de victime. Et je pose la question, qui ose juger cet homme, au nom de quoi ?

 

Je trouve cet avocat, dont je ne citerais pas le nom par respect pour cette profession, complètement déplacé. C’est sur la place publique qu’il vient participer au procès qui n’a pas encore eu lieu. C’est un professionnel de la justice qui plaide devant un tribunal virtuel. Sa place est dans la salle d’audience et si ce que dit Monsieur Censier à quelque chose de mensonger, c’est dans une salle d’audience que l’avocat en question doit s’exprimer et ne pas se conduire comme un quidam commun. Je n’y vois pas grande dignité, ni grande estime pour sa charge.

 

Joël Censier se plaint de la procédure judiciaire, de la libération des présumés coupables avant tout jugement par une manœuvre procédurale.

Je ne retiens qu’une chose, c’est un retard dans la réponse des juges qui a provoqué la libération du principal mis en examen.

I

l n’y a pas lieu de s’opposer à qui que ce soir, à quoi que ce soit, lorsque l’on observe cela de l’extérieur, mais bien de tracer le déroulement de la procédure et de trouver où "le bât blesse" .

 

Je vous le dis sincèrement, il faut arrêter de changer les lois au moindre prétexte, mais il convient de donner les moyens aux magistrats de suivre les dossiers. Il convient de constater simplement que notre pays a négligé sa justice et que nous n’avons pas assez de juges.

 

Il convient de constater que nos prisons ne sont pas dignes, et que les peines sont raccourcies par manque de place, par manque de dignité dans le traitement des détenus. A quel résultat peut-on arriver en entassant les gens dans des conditions pareilles ? A la fin du 19ème siècle, la prison de Fresnes a été construite pour ne recevoir qu’un seul détenu par cellule.

 

Où en est-on aujourd’hui ? Avons-nous-le moindrement progressé ? La réponse est évidente. Non.

 

Alors cessons ces débats secondaires sur l’origine de l’énoncé des problèmes, concentrons-nous sur le problème lui-même, ne nous laissons pas manipulés par des controverses fabriquées de toute pièce, et attachons-nous à améliorer la situation en gardant à l’idée que demain, nous tous sommes susceptibles de passer dans les mains des juges.

 

Je sais qu’aujourd’hui, ce discours passera mal, qu’il va heurter de plein fouet l’actualité, l’assassinat d’une enfant en Haute Loire par ce qui semble être un récidiviste, mais je n’y change rien.

Soyons prêts à recevoir les paroles des parents de cet enfant mort pour rien, portons attention à ce qu’ils nous disent, mais ne tirons des conclusions que dans la réflexion.

Jacky Mestries, directeur de publication d'armee-media.com

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11 octobre 2011 2 11 /10 /octobre /2011 13:29
Pas de péage pour la Justice ! par CGT-TV
Le 28 septembre au matin, les organisations syndicales de salariés, d’avocats et de magistrats (CGT, CFDT, CFE-CGC, Solidaires, UNSA ainsi que le Syndicat des Avocats de France et le Syndicat de la Magistrature) tenaient une conférence presse sur les marches du Palais de Justice de Paris. Elles s’opposent à l’instauration au 1er octobre d’une taxe de 35 euros pour toute procédure judiciaire.
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9 août 2011 2 09 /08 /août /2011 12:57
Monsieur Vomi et les 35 euros pour saisir les prud’hommes

Monsieur Vomi a encore fait des siennes.

C'est le Medef qui sera content : par un nouveau coup de pouce anti-social, ses adhérents auront la chance de voir les salariés renoncer à faire valoir leurs droits. Son talisman est la Loi de finances rectificatives pour 2011 du 29 juillet 2011, Journal Officiel du 30 juillet 2011.

Vous saviez que vous paierez bientôt 35 euros pour voir votre dossier déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes ?

L'entreprise de démolition à l'oeuvre depuis 2007 travaillera bien jusqu'au dernier jour possible de 2012. Après avoir supprimé 61 Conseils de prud'hommes - ce qui induira souvent des frais de déplacement importants pour le justiciable - le gouvernement des riches s'attaque à la gratuité de la saisine des Conseils : à compter du 1er octobre, il vous en coûtera 35 euros en timbres fiscaux si vous pensez devoir porter un litige contre votre employeur. Sauf si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

L'exposé des motifs (article 20 "Réforme du financement de l'aide juridictionnelle"), faux cul en diable, nous offre une raison toute autre de la ponction financière : c'est à cause de la réforme de la garde à vue ! : « La réforme de la garde à vue récemment approuvée par le Parlement (loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue) va entraîner une augmentation importante des rémunérations versées aux avocats au titre de l’aide juridique. Afin de financer cette nouvelle dépense dans une période budgétaire contrainte, le présent article institue une contribution pour l’aide juridique destinée à assurer une solidarité financière entre l’ensemble des justiciables.  » Elle est bien bonne ! Voilà une jolie source d'impôt déguisé, alors que les saisines des Conseils de Prud'hommes augmentent toujours.

Bien entendu, on nous dira que cette taxe existait pour d'autres juridictions. Mais le caractère dissuasif de celle-ci est flagrante : le gouvernement s'attaque aux plus démunis des citoyens. On nous dira aussi que si le plaignant gagne son procès, il percevra un surplus (article 700 NCPC) destiné à pourvoir en partie au frais d'avocat. Ce qui n'empêche qu'il s'agit d'un nivellement par le bas, et que les 8 millions d'euros de recettes sont le bénéfice d'une forfaiture de plus.

Un krach de plus pour toutes les bourses. A gerber.

Raphaël Jornet

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17 juin 2011 5 17 /06 /juin /2011 21:19
L'accès gratuit à la justice, c'est bientôt terminé

Marteau de justice (bloomsberries/Flickr/CC).

35 euros. C'est ce que coûtera l'accès à la justice, d'après le projet de loi de finances rectificative de 2011 que le Sénat doit adopter dans les prochains jours. Il s'agit de financer la réforme de la garde à vue votée le 14 avril dernier dont le coût est estimé à 158 millions d'euros.

Au nom de la « solidarité financière entre l'ensemble des justiciables », l'article 20 du projet de loi exige une contribution « pour chaque instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire, ou par instance introduite devant une juridiction administrative ». Sauf réveil d'une partie de la majorité, le texte va passer sans douleur.

L'acquittement de cette contribution, sous forme de droit de timbre fixé à 35 euros, deviendra une condition de recevabilité du dossier. Le gouvernement a tout de même décidé d'exonérer les justiciables bénéficiaires de l'aide juridictionnelle et les victimes d'infractions pénales.

Une réintroduction masquée des anciens frais de justice

Cette mesure va creuser l'écart entre la justice des plus riches et celle des plus pauvres. Contacté par Rue89, Pascale Taelman, présidente du Syndicat des Avocats de France, s'insurge :

« C'est tout à fait scandaleux. Il faudra payer une taxe pour pouvoir saisir la justice ! Il s'agit de réintroduire les frais de justice pourtant supprimés il y a des dizaines d'années. »

 

Après la suppression de la prise en charge du droit de plaidoirie par l'Etat au début de l'année, c'est un deuxième coup de maillet sur les justiciables modestes. Me Volland, avocate à Ivry-sur-Seine, explique :

« Ce sont les personnes à la limite de l'attribution de l'aide juridictionnelle (AJ) qui vont payer le prix de cette mesure. Ceux dont le salaire dépasse de quelques euros le plafond exigé pour l'AJ. »

 

Elle continue :

« Le deuxième problème, c'est que dans certains cas, même les bénéficiaires de l'AJ devront payer. Il m'arrive très souvent, dans les affaires urgentes, de commencer la procédure avant même d'être désignée, pour aller plus vite.

Je vais donc devoir demander à mes clients de payer ces 35 euros, et pour l'instant aucune disposition ne permet leur remboursement dans ce cas là. »

 

« Une taxe pour renflouer les caisses »

Le gouvernement, au vu du rapport de Philippe Marini, fait au nom de la commission des Finances, justifie aussi cette réforme par le coût de aide juridictionnelle et par les « abus de justiciables procéduriers ».

Contacté par Rue89, François Bouchart, vice-président du conseil des Prud'hommes de Nice conteste :

« Il s'agit d'une disposition antisociale et injuste, qui n'aura aucun effet dissuasif. Elle n'est pas prise pour éviter les abus, puisqu'elle n'empêchera pas les gens de faire des saisines. 35 euros, ce n'est pas une somme assez rédhibitoire. »

 

Décision contraire à la Convention européenne des droits de l'homme

D'accord sur ce point, Me Volland affirme que la mesure n'a été prise que pour dégager des ressources et pour financer une « réforme mal gérée, dont le budget n'a pas été anticipé ». « Coincé », le gouvernement se retrouve obligé « d'aller ponctionner les justiciables pour trouver l'argent qu'ils auraient du prévoir ».

Convaincue que les recettes dégagées par cette mesure ne permettront pas de résoudre la crise de l'AJ, sa collègue, Me Seniak, ajoute :

« La question de l'AJ est trop centrale, trop fondamentale, trop nécessaire pour que l'on se contente d'une solution peu réfléchie. Tout le système de l'AJ doit être remis en place. Bien sûr, il s'agit d'une réforme casse gueule, et dont les nombreux enjeux entravent la motivation des politiques. »

 

Enfin, il s'agit d'une mesure qui pourrait contrevenir à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui défend le principe d'égal accès à la justice. C'est ce même article qui a d'ailleurs justifié la réforme de la garde à vue.

Photo : marteau de justice (bloomsberries/Flickr/CC).

vu dans rue 89

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15 juin 2011 3 15 /06 /juin /2011 11:36
Justice : les judicieux silences de Michel Mercier
Le 8 juin dernier, le silencieux Garde des Sceaux Michel Mercier venait défendre son texte de loi sur les jurés populaires en commission des lois à l'Assemblée nationale. Le projet, déposé le 13 avril dernier en procédure accélérée par le gouvernement, n'avait pas suscité l'engouement des foules médiatiques, malgré un fort soutien présidentiel à son initiative. Mercier n'explique pas pourquoi le gouvernement a trouvé tant d'argent et d'énergie pour ce gadget coûteux.

Le 9 juin, le ministre s'exprimait contre le projet de loi socialiste visant à légaliser le mariage homosexuel. Ses arguments étaient mous.

Le 14, il clôturait son premier forum sur les Travaux d'Intérêt Général, sans commenter pas les dernières statistiques carcérales.

Jurés populaires, gadget coûteux
Le gouvernement n'a pas d'argent à consacrer à une aide directe et d'urgence pour les agriculteurs frappés par la sécheresse. Sarkozy l'a répété la semaine dernière. Ce serait illégal. En revanche, le voici qu'il s'apprête à dépenser une quarantaine de millions pour un gadget électoral dont l'examen débute à l'Assemblée nationale, l'introduction des fameux jurés populaires dans les tribunaux correctionnels.

Cette loi qui vise notamment à « améliorer la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale » s'avère être une véritable usine à gaz dont le coût se chiffre à une dizaine de millions d'euros par an, plus 35 millions d'euros d'investissement initial pour agrandir les tribunaux.

Elle prévoit d'ajouter deux citoyens assesseurs aux côtés de trois magistrats au sein du tribunal correctionnel pour des délits d'atteintes aux personnes punissables de 5 ans de prison au moins, deux autres assesseurs au tribunal d'application des peines, pour se prononcer sur les demandes de libération conditionnelle et d'aménagement de peine concernant des peines d'emprisonnement d'au moins cinq ans, y compris en appel.

Dans l'étude d'impact publiée lors du premier examen du projet, les sénateurs s'inquiétaient déjà de l'accroissement du nombre d'audiences, de l'ordre de 40.000 si l'on additionne toutes les audiences concernées par la réforme.
« Pour juger les 36.500 affaires entrant dans le champ d'application, il faudra ainsi prévoir près de 12.200 audiences avec citoyens assesseurs, soit l'organisation de 6.800 audiences supplémentaires par rapport à la situation actuelle. La même situation devrait se retrouver en appel. Près de 2.450 audiences avec citoyens assesseurs devront être organisées, soit 1.225 audiences complémentaires par rapport à la situation actuelle.


Il sera également nécessaire de prévoir des audiences de comparution immédiate pour les personnes qui ne peuvent être présentées devant la formation correctionnelle comprenant des citoyens assesseurs faute d'audience prévue. On estime que 4 000 affaires devront ainsi passer devant une juridiction de comparution immédiate, nécessitant l'organisation de près de 500 audiences supplémentaires.


L'introduction des citoyens assesseurs dans les tribunaux d'application des peines devrait également entraîner l'organisation de près de 1 200 audiences supplémentaires.»
Les élus de la haute assemblée précisaient les coûts supplémentaires que la réforme induira : il faudra agrandir 25 tribunaux et construire 5 nouvelles salles d'audience (30 millions d'euros d'investissement), prévoir des équipements et 263 postes de travail supplémentaires (3,7 million d'euros), payer 58.700 indemnités journalières de citoyens assesseurs (8,5 millions d'euros, dont 7,9 millions pour les seules audiences correctionnelles) et prévoir le recrutement de 155 magistrats et 109 greffiers :
- 97 ETP de magistrats et 26 ETP de greffiers pour faire face au doublement du temps d'audience et de délibéré,
- 23 ETP de magistrats et de 2,6 ETP de greffiers pour la mise en place des audiences-relais.
- 16 ETP de magistrats et 4 ETP de greffiers pour les nouvelles délibérations en matière de libération conditionnelle.
- 8,9 ETP de magistrats et 76 ETP de greffiers pour le recrutement des citoyens assesseurs.

A l'inverse, la procédure d'assises simplifiées, qui concernerait un peu de moins de 1.250 affaires par an, permettrait de réduire d'à peine 2 millions d'euros le coût de la justice (soit 17 444 indemnités non-versées). Bref, le compte n'y est pas !

Devant les quelques députés de la commission des lois, le 8 juin dernier, le Garde des Sceaux ne fut pas très disert sur le coût de cette réforme inutile. Il s'est contenté d'expliquer que la loi serait d'abord expérimentée dans deux cours d'appel à compter du 1er janvier 2012, puis étendue à un tiers du territoire au début de 2013, pour être généralisée en janvier 2014. On comprend la prudence, mais on s'étonne de l'injustice : comme l'écrivait notre consoeur Coralie Delaume, pendant quelques mois ou quelques années, « le traitement des justiciables sera différencié selon le lieu d’implantation du tribunal où ils seront jugés ».

On s'étonna aussi de l'incohérence de Nicolas Sarkozy : par pingrerie, pour économiser 6,6 millions d'euros par an, le gouvernement avait déjà reporté en 2009 puis en 2010 l'application de l'une des dispositions de la loi du 5 mars 2007 qui prévoyait, après le scandale de l'affaire Outreau, de confier toutes les informations judiciaires à une collégialité de trois juges.

Sur ce point, comme sur d'autres, Michel Mercier n'avait rien à dire.

Mercier dépassé
Le 9 juin dernier, Michel Mercier défendait l'hostilité du gouvernement à l'encontre du projet de loi d'initiative socialiste visant à légaliser le mariage homosexuel. Il fut d'un lyrisme mou, faussement centriste . Il ne fallait pas, selon lui, légaliser un état de fait (les homos vivent en couple), parce que ... personne ne nous y oblige (la Cour européenne n'exige rien en la matière, le Conseil constitutionnel non plus), et le mariage homosexuel n'a jamais été dans nos lois... Quelle formidable lapalissade ! « La condition d’altérité sexuelle a été inscrite par le législateur dans notre droit avant même le code Napoléon. La loi française définit depuis plus de deux siècles le mariage comme l’union d’un homme et d’une femme. » Et de lister tous les obstacles : le mariage a toujours été socialement hétérosexuel , etc, etc.

« Ce débat est l'occasion de montrer l'attachement de notre société au mariage, pour la sécurité qu'il apporte par rapport aux autres types d'unions et pour le symbole social qu'il représente. » Mais, ajouta-t-il, « Il convient de respecter la place et les spécificités de chacune de ces unions », en distinguant le PACS et le concubinage du mariage : « le mariage et le pacs n'ont pas sur le plan familial vocation à devenir similaires. »

Le texte fut donc rejeté par les députés UMP, à l'exception d'une poignée d'entre eux. Le député UMP du Nord Christian Vanneste pouvait à nouveau déraper, dans les couloirs de l'Assemblée : « Je ne vois pas en quoi l'Assemblée nationale doit s'intéresser à une aberration anthropologique. Il n'y a que deux sexes, les hommes et les femmes. Et la société doit assurer sa pérennité par le mariage des hommes et des femmes. Le reste, c'est une question de mode, liée à quelques lobbies qui ont manifestement beaucoup de pouvoir.»

Le ministre organisait, le même 14 juin, son premier « Forum du Travail d’Intérêt Général » (TIG) , pour stimuler les travaux d'intérêt général. Rien à voir avec la proposition de Laurent Wauquiez d'imposer 5 heures de travail aux bénéficiaires du RSA (quoique). Le Garde des Sceaux voulait stimuler les alternatives à l'emprisonnement. Et pour cause. Les prisons débordent !

Vendredi dernier, Mercier ne savait d'ailleurs comment commenter la publication des dernières statistiques carcérales. La France frôle les 65.000 détenus (64.971 au 1er juin), pour 56.109 places. Ce chiffre est en hausse de 7,3% depuis le 1er janvier 2011 (60.544). Quelque 26 % des personnes incarcérées le sont à titre provisoire, dans l'attente d'un jugement.

Esquiver les vrais débats, pérorer sur les faux, répéter des évidences... Michel Mercier est l'homme idéal à la tête de la Justice de Sarkofrance.
juan Sarkofrance
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